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Les tables de la loi
s’informer sur les évolutions juridiques de la copropriété
Evolutions juridiques année 2011:
La frise chronologique pour ne rien rater,
Les textes législatifs fondamentaux
portant sur la copropriété:
La Loi du 10 juillet 1965 : consulter en pdf
Le Décret du 17 mars 1967: consulter en pdf
Les textes législatifs fondamentaux:
portant sur les syndics professionnels:
La Loi du 02 janvier 1970: consulter en pdf
Le Décret du 20 juillet 1972: consulter en pdf
5 janvier:
Recommandation n°13 bis de la Commission relative à la copropriété.
10 janvier:
Installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux
d’habitations. (décret 2011-36)
14 mars:
Evolution pour la performance de la sécurité intérieure
(Loi d’orientation 2011-267)
11 avril:
Lien avec la création d’une agence nationale pour la sécurité
sanitaire de l’alimentation et de l’environnement du travail/ rapport avec
l’amiante (décret 2011-386)
13 avril:
Concernant la durée de validité du diagnostic de performance
énergétique (décret 2011-413)
9 mai:
Evolution prix du gaz et électricité (ordonnance 2011-504)
17 mai:
Amélioration de la qualité du droit en matière de saturnisme,
d’insectes xylophage et cables d’antennes = simplification (Loi 2011-525)
3 juin:
Protection contre l’amiante dans les immeubles bâtis
(décret 2011-629)
5 juillet:
Transmission du diagnostic performance énergétique à l’Agence
de l’ environnement et de la maitrise de l’énergie (décret 2011-807)
20 juillet:
Organisation de la médecine du travail pour les gardiens,
concierges et autres préposés (Loi 2011-867)
25 juillet:
Installations dédiées à la recharge de véhicules électriques
dans les bâtiments (décret 2011-873)
15 septembre:
Recommandation pour les contrats de syndic émise par la
Commission des clauses abusives (recommandation 11-01)
Les sources de cet aperçu législatif sont consultables
sur le site légifrance.fr
Accueil
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La Loi du 02 janvier 1970: consulter en pdf
Le Décret du 20 juillet 1972: consulter en pdf
5 janvier:
Recommandation n°13 bis de la Commission relative à la copropriété.
10 janvier:
Installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux
d’habitations. (décret 2011-36)
14 mars:
Evolution pour la performance de la sécurité intérieure
(Loi d’orientation 2011-267)
11 avril:
Lien avec la création d’une agence nationale pour la sécurité
sanitaire de l’alimentation et de l’environnement du travail/ rapport avec
l’amiante (décret 2011-386)
13 avril:
Concernant la durée de validité du diagnostic de performance
énergétique (décret 2011-413)
9 mai:
Evolution prix du gaz et électricité (ordonnance 2011-504)
17 mai:
Amélioration de la qualité du droit en matière de saturnisme,
d’insectes xylophage et cables d’antennes = simplification (Loi 2011-525)
3 juin:
Protection contre l’amiante dans les immeubles bâtis
(décret 2011-629)
5 juillet:
Transmission du diagnostic performance énergétique à l’Agence
de l’ environnement et de la maitrise de l’énergie (décret 2011-807)
20 juillet:
Organisation de la médecine du travail pour les gardiens,
concierges et autres préposés (Loi 2011-867)
25 juillet:
Installations dédiées à la recharge de véhicules électriques
dans les bâtiments (décret 2011-873)
15 septembre:
Recommandation pour les contrats de syndic émise par la
Commission des clauses abusives (recommandation 11-01)
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